Hitster

1. INFORMATIONS ET ACCEPTATION

1.1 Informations Editeur, Hébergeur et Contacts Clients

Mydoo International - société par actions simplifiée au capital de 7500 euros - RCS Bobigny n° 529 229 031 / TVA Intracommunautaire n° FR29529229031- 43-45, avenue Victor Hugo – Parc des Portes de Paris – 93534 Aubervilliers Cedex France [« l'Editeur »], propose et exploite le service de musique en ligne en streaming dénommé HITSTER [le « Service »]. Directeur de la publication : M.N.d'HUEPPE.

Hébergeur: Snowite SAS - 25 route de Schio – 91350 Grigny - France

Contacts Clients

Pour toutes informations pratiques relatives à l'utilisation du Service et des options payantes, l'utilisateur est invité à consulter la rubrique « FAQ - questions fréquemment posées » au sein de l'application HITSTER ou sur le site web www.hitster.co

1.2 Acceptation

La souscription et l'accès au Service sont strictement subordonnés à l'acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU). Ces dernières s'entendent sans préjudice des dispositions légales applicables en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation.

Les CGU en vigueur sont accessibles au sein de l'application HITSTER. Elles sont également accessibles et téléchargeables sur support durable (fichier daté au format PDF) sur le site web www.hitster.co

En accédant au Service vous certifiez être âgé de plus de 18 ans ou pour les mineurs avoir reçu l'autorisation parentale, et vous acceptez les présentes CGU.

Il est rappelé qu'en leur qualité de tuteur légal, il est de la responsabilité des parents ou des gardiens légaux de surveiller l'utilisation faite des Services par les enfants. Toute utilisation du Service par un mineur implique que ce dernier a obtenu cette autorisation préalable. L'Editeur se réserve le droit d'en demander la justification écrite à tout moment.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Le site web www.hitster.co propose une description détaillée et illustrée du Service.

2.1 Le Service de base permet à l'utilisateur abonné d'accéder via l'application HITSTER, depuis un téléphone mobile ou une tablette compatibles, à une liste d'écoute à la demande de 100 (cent) enregistrements phonographiques complets, déterminée par l'Editeur (la « Playlist »), accessibles 24h/24 via internet sans limite de temps ou de nombre d'écoutes. La Playlist est régulièrement mise à jour par l'Editeur, en tout ou partie, à sa discrétion.

Le Service de base est payant sur la base d'un abonnement à reconduction tacite, hebdomadaire ou mensuel selon les cas.

2.2 Une offre Découverte du Service permet un accès gratuit à des extraits de 30 (trente) secondes des titres de la Playlist.

2.3 Plusieurs options payantes sont disponibles en complément du Service de base, à savoir :

Le Mode Hors connexion qui permet une utilisation du Service sans connexion internet par le téléchargement temporaire (mise en cache) des titres de la Playlist sur le terminal de l'utilisateur. L'accès aux titres de la Playlist en Mode Hors Connexion est possible uniquement depuis l'application HITSTER. La mise à jour éditoriale de la Playlist modifie les titres en Mode Hors Connexion en conséquence (sauf option « Ma Compil »).

Ma Compil permet à l'utilisateur de créer une liste de lecture personnalisée à partir des titres de la Playlist (dans la limite de 99 titres, sauf option « Albums »). Les titres sélectionnés dans « Ma Compil » sont automatiquement sauvegardés et sont conservés en cas de mise à jour éditoriale de la Playlist.

Les Albums permettent à l'utilisateur d'accéder à partir de chaque titre de la Playlist à l'album complet correspondant. L'accès à un Album est sans limite de durée d'écoute ou de nombre d'écoutes. Un Album peut être remplacé sans frais après 30 jours d'abonnement par un autre Album au choix de l'utilisateur. L'utilisateur peut souscrire jusqu'à 10 (dix) albums maximum simultanément. Les titres composant un Album qui ne sont pas présents dans la Playlist peuvent être intégrés dans « Ma Compil ». En cas de désabonnement à un Album, les titres associés présents dans Ma Compil ne seront plus disponibles dans Ma Compil.

Les options sont accessibles sur la base d'abonnements à reconduction tacite, hebdomadaire ou mensuel selon les cas.

2.4 Les prix du Service de base et des options payantes ainsi que les conditions spécifiques associées sont précisés au sein du Service ou sur les supports de communication mis en œuvre par l'Editeur. Ces conditions complètent les présentes CGU.

Les modes de paiement disponibles sont détaillés à l'article 3.2.5 ci-dessous.

2.5 L'Editeur se réserve la faculté de modifier le Service de base, de proposer de nouvelles options payantes, de modifier les options existantes ou de les supprimer.

2.6 L'utilisation du Service n'est autorisée que dans le cadre du cercle de famille, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, et notamment en vue de la sonorisation de lieux publics ou de boutiques, est expressément interdite.

2.7 Le Service est accessible uniquement aux personnes physiques résidant dans les pays suivants :

3. FONCTIONNEMENT DU SERVICE

3.1 Impératifs techniques

Pour utiliser le Service, l'utilisateur doit disposer d'une connexion internet mobile haut débit (wifi, 3G ou 4G) ainsi que d'un terminal compatible répondant aux caractéristiques suivantes :

Les utilisateurs sont invités à vérifier la compatibilité de leur terminal avant toute utilisation du Service, étant précisé que, dans la plupart des cas, les plateformes de distribution de l'application HITSTER (Google Play, App Store) informe l'utilisateur de la compatibilité des applications avec leur terminal.

Par conséquent, l'Editeur ne saurait être tenu responsable des conséquences liées au non respect par les utilisateurs des présentes conditions. En particulier, aucun remboursement du prix du Service ne saurait intervenir au motif d'une incompatibilité du terminal de l'utilisateur.

3.2 Accès et abonnement au Service

3.2.1 Pour accéder au Service, l'utilisateur doit préalablement télécharger gratuitement et installer l'application HITSTER sur son terminal. L'application HITSTER est notamment proposée au téléchargement sur les magasins d'applications Play Store de Google (pour les terminaux Android) et App Store d'Apple (pour les terminaux iOS). Le site web www.hitster.co propose également des liens de téléchargement de l'application.

3.2.2 A la première ouverture de l'application HITSTER, l'utilisateur est invité à créer un compte HITSTER soit en fournissant un email valide, en choisissant un mot de passe et en complétant son profil, soit en se connectant au moyen de son profil Facebook ou Google+. Dans ce dernier cas, les informations de base de l'utilisateur enregistrées par le réseau social concerné seront transmises à l'Editeur pour authentification au sein du Service.

3.2.3 Une fois identifié sur le Service par la création de son compte, l'utilisateur peut accéder à l'offre Découverte du Service.

3.2.4 Pour pouvoir s'abonner au Service de base et aux options, l'utilisateur doit disposer au préalable d'un moyen de paiement utilisable sur son terminal :

3.2.5 Une fois ces conditions satisfaites, l'utilisateur peut s'abonner au Service de base et aux options selon une ou plusieurs des modalités suivantes (sous réserve de disponibilité au sein du Service) :

3.3 Utilisation du Service

Une fois l'abonnement au Service de base validé, l'utilisateur accède immédiatement à la Playlist.

Sous réserve que l'Editeur en maintienne la possibilité, l'abonné peut accéder alternativement au Service à partir de plusieurs terminaux sous un même compte utilisateur. Néanmoins, le Service n'est accessible simultanément qu'à partir d'une seule connexion à la fois. L'Editeur met en œuvre des moyens techniques pour empêcher les connexions multiples simultanées au Service depuis un même compte.

3.4 Désabonnement du Service et des options

ATTENTION : la simple désinstallation de l'application HITSTER du terminal n'entraine pas la résiliation du(es) abonnement(s) souscrit(s) par l'utilisateur (Service de base ou options payantes). Pour résilier les abonnements souscrits, l'utilisateur doit impérativement respecter les modalités décrites ci-dessous.

De même, les utilisateurs sont informés que la résiliation de l'abonnement au Service de base n'entraîne pas la résiliation automatique des options payantes souscrites. L'utilisateur doit respecter les modalités décrites ci-dessous pour chacun des abonnements souscrits (Service de base et options payantes le cas échéant). Un message au sein de l'application HITSTER informera l'utilisateur de l'existence d'abonnements à des options payantes lorsque celui-ci initiera ou achèvera la procédure de résiliation du Service de base.

3.4.1 D'une manière générale, l'utilisateur peut gérer et notamment résilier à tout moment son abonnement au Service de base et ses éventuels abonnements aux options payantes directement depuis la rubrique « Mon Compte » (ou assimilé) au sein du menu « Paramètres » de l'application HITSTER.

3.4.2 En fonction du mode de paiement choisi par l'utilisateur pour souscrire au Service de base et aux options, les modalités particulières de désabonnement ci-dessous sont également disponibles :

3.4.3 La résiliation de l'abonnement au Service de base ou aux options payantes doit être mise en œuvre avant le dernier jour de la période en cours. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'utilisateur peut accéder au Service de base ou à l'option souscrite jusqu'à la date effective de résiliation. Aucun remboursement partiel du prix du Service ou des options ne saurait intervenir dans ce cadre.

4. DUREE ET RECONDUCTION

4.1 Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 13° du Code de la Consommation, l'utilisateur abonné reconnaît et accepte expressément (i) que la fourniture du Service commence dès la validation de l'abonnement au Service de base, par conséquent avant la fin du délai de 14 (quatorze) jours prévu par le Code de la Consommation et (ii) reconnaît et accepte en conséquence de renoncer à son droit de rétractation résultant d'une vente à distance. En conséquence, les demandes de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne seront pas recevables.

4.2 Durée

L'Editeur propose un abonnement au Service de base et des abonnements aux options d'une durée d'un mois (ou d'une semaine selon les cas ou de toute autre durée en fonction des offres proposées par l'Editeur).

L'Editeur peut également proposer temporairement des offres d'essai au Service de base ou aux options payantes, pour une durée variable. Sauf indication contraire, ces offres d'essai sont soumises aux présentes CGU et seront limitées à une seule inscription (même adresse IP et/ou même email) quelle que soit l'offre d'essai.

4.3 Reconduction

Sauf résiliation par l'abonné dans les conditions de l'article 3.4, l'abonnement au Service de base et/ou aux options est reconduit tacitement pour une durée identique à celle souscrite initialement.

En cas de reconduction tacite, le tarif en vigueur au moment de la souscription initiale de l'abonnement concerné sera pleinement applicable à l'abonné. Toute augmentation de prix fera l'objet de l'accord exprès de l'abonné.

Sauf indication contraire dans la communication commerciale et sauf résiliation par l'abonné selon les modalités de l'article 3.4, toute offre d'essai du Service de base et/ou d'options payantes est transformée en abonnement au tarif et pour la durée indiqués dans l'offre.

5. DONNEES PERSONNELLES ET VIE PRIVEE

5.1 Loi Informatique et Libertés

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », le Service a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission National Informatique et Libertés (CNIL). Les informations personnelles qui sont demandées à l'utilisateur sont nécessaires à la fourniture du Service ou pour proposer à l'utilisateur des informations et des recommandations qui l'intéressent dans le cadre du Service. Le cas échéant, ces informations sont stockées sur des serveurs de l'Editeur en France ou d'une filiale de l'Editeur à Montréal, Canada. Dans ce dernier cas, l'Editeur applique à ces données le régime de protection reconnue par la loi française susvisée.

5.2 Consentement

Dans le cadre de l'utilisation du Service, l'Editeur collecte éventuellement l'adresse électronique des utilisateurs ou les informations de base de leur profil social (Facebook ou Google+) et utilise les permissions techniques des terminaux compatibles. Ainsi, en téléchargeant et en installant l'application du Service sur son terminal, l'utilisateur accepte d'autoriser l'Editeur à :

Cette liste de ces permissions est indicative et est susceptible d'évoluer. S'agissant de l'application Android du Service, l'utilisateur est systématiquement informé des permissions requises par le Service au moment de son téléchargement et/ou au moment de son installation sur son terminal. Le consentement de l'utilisateur à ces autorisations est recueilli au moyen du clic qu'il effectue sur le bouton Installer lors de la procédure d'installation de l'application du Service.

5.3 Utilisation

Les permissions et données personnelles susvisées sont nécessaires à l'Editeur pour délivrer le Service à l'utilisateur et lui fournir des informations et des recommandations qui l'intéressent dans le cadre du Service. Ces éléments ne sont utilisés par l'Editeur qu'aux seules fins de fournir ce Service à l'utilisateur. Les données personnelles relatives à l'utilisateur détenues par l'Editeur ne sont communiquées à aucun tiers sans l'accord des utilisateurs et sont conservées par l'Editeur pendant la durée d'utilisation du Service par l'utilisateur et sont anonymisées après une période maximum de 12 mois à compter de la dernière utilisation du Service conformément aux dispositions légales.

5.4 Droits de l'utilisateur

En application de l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression pour motifs légitimes des données personnelles qui le concernent en écrivant à l'Editeur aux contacts visés à l'article 1 en précisant son adresse e-mail utilisée dans le cadre du Service et toutes autres informations pertinentes.

5.5 Promotion

5.5.1 Les utilisateurs sont informés que le Service, peut conduire à l'affichage de messages publicitaires au sein de la barre de notification du terminal. Ces messages peuvent être supprimés comme toute autre notification. L'affichage de ces messages publicitaires n'implique aucun traitement de données personnelles et découle de l'installation du Service. Ces notifications cesseront dès lors que le Service sera désinstallé.

5.5.2 Les utilisateurs sont informés et reconnaissent que, dans le cadre de la loi, l'Editeur est en droit de leur envoyer, dans une limite raisonnable, des messages à caractère promotionnel au profit de ses services, notamment par voie d'email, de notification ou de SMS dès lors que leur email ou numéro de téléphone mobile aura été communiqué dans ce but à l'Editeur ou qu'ils auront procédé à un achat auprès de l'Editeur.

Les utilisateurs peuvent s'opposer à recevoir de tels messages soit en s'adressant à l'Editeur par courrier ou email aux adresses susvisées, soit en envoyant STOP au numéro court SMS+ émetteur d'une sollicitation commerciale par SMS le cas échéant, soit en se désinscrivant au moyen du lien ad hoc dans un e-mail promotionnel, soit en désactivant la fonctionnalité de notification au sein du Service si elle existe.

5.6 Divers

En cas de désinscription telle que ci-dessus, l'Editeur pourra néanmoins continuer de contacter l'utilisateur par e-mail afin de lui communiquer des informations importantes relatives au Service installé sur son terminal.

L'utilisateur est informé que l'Editeur procède à l'agrégation de statistiques anonymisées aux fins d'analyse de l'utilisation du Service.

6. ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR

6.1 L'utilisateur déclare être âgé d'au moins 18 ans pour utiliser le Service, ou s'il est mineur de moins de 18 ans avoir obtenu l'autorisation parentale. L'Editeur décline toute responsabilité en cas de fausse déclaration ou de déclaration erronée de la part d'un utilisateur.

6.2 L'utilisateur déclare avoir pris connaissance des caractéristiques et des limites des réseaux de télécommunication mobile et internet et reconnaît :

L'utilisateur dégage l'Editeur de toute responsabilité concernant les faits ou événements mentionnés ci-dessus.

6.3 L'utilisateur abonné du Service reconnait et accepte que les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de l'Editeur et de ses partenaires seront considérés comme les preuves des communications, des commandes, des validations et des paiements intervenus entre l'abonné et l'Editeur. Ces informations font foi entre ces derniers sauf pour l'abonné à en apporter la preuve écrite contraire.

6.4 L'utilisateur qui accède au Service reconnaît qu'il lui est interdit:

6.5 Les identifiants de l'utilisateur qui permettent d'accéder au Service sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur s'engage à ne pas les communiquer. En toute hypothèse, l'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants. L'utilisateur s'engage à informer sans délai l'Editeur en cas d'utilisation non autorisée de son compte, identifiant et/ou mot de passe.

6.6 Les utilisateurs sont informés que le manquement aux dispositions du présent article 6 est susceptible d'engager leur responsabilité civile et pénale, y compris en garantie de l'Editeur si ce dernier était mis en cause du fait de l'utilisation du Service par l'abonné. L'Editeur ne saurait encourir une quelconque responsabilité du fait d'une utilisation du Service et/ou de ses contenus en violation des présentes CGU.

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

7.1 L'intégralité du Service et en particulier tous les programmes et les contenus diffusés par l'Editeur sont protégées par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L'utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Editeur afférents au Service, aux contenus diffusés, et à ce titre s'engage notamment à ne pas les redistribuer directement ou indirectement à des tiers, à ne pas les modifier en aucune manière, à ne pas porter atteinte à leur intégrité ou sécurité. En cas de violation, l'utilisateur est susceptible de voir engager sa responsabilité.

7.2 Les contenus distribués au sein du Service ont fait l'objet d'une licence d'exploitation consentie par les ayants-droits au profit de l'Editeur et sont par conséquent exploités légalement.

7.3 « HITSTER » et le(s) logo(s) associé(s) sont des signes protégés à titre de marque en France et à l'étranger.

8. DISPONIBILITE, CONTINUITE ET EVOLUTIVITE DU SERVICE

8.1 Les services proposés par l'Editeur sont à la disposition des utilisateurs 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de maintenance technique par l'Editeur et/ou les opérateurs intermédiaires, perturbations des réseaux de télécommunication et cas de force majeure.

8.2 L'Editeur se réserve le droit de faire évoluer le Service, d'en modifier les différents aspects ou de le supprimer sans aucune restriction. L'Editeur aura notamment la possibilité de retirer un ou plusieurs enregistrements phonographiques présents sur le service à tout moment, sans justification et sans préavis, notamment en cas d'expiration des droits d'exploitation. De même, l'Editeur se réserve le droit de modifier le prix du Service, sous réserve des éventuels droits acquis par les utilisateurs au titre du Service effectivement payé à la date de la modification des présentes. Ces modifications pourront intervenir sans préavis ni indemnité de la part de l'Editeur.

9. RESILIATION

L'utilisateur peut mettre fin à tout moment à son abonnement au Service selon les modalités et conditions décrites aux articles 3.4 et 4.

L'Editeur se réserve le droit, sans formalité et de plein droit, de résilier l'accord d'utilisation du Service, sans indemnité et sans droit à remboursement, en cas de violation d'une des clauses des présentes CGU.

10. DISPOSITIONS DIVERSES

10.1 Actualisation des CGU : l'Editeur actualisera régulièrement les termes des présentes CGU afin de prendre en compte les évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles ainsi que les évolutions du service. La version en vigueur des CGU est celle accessible au sein de l'application HITSTER et sur le site web www.hitster.co.

10.2 Réclamation : toute réclamation et/ou contestation de l'utilisateur à l'encontre de l'Editeur devra être formulée par l'utilisateur au plus tard dans un délai d'un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Toute réclamation devra être adressée exclusivement par écrit à MYDOO - Service Client- BP 60270 AUBERVILLIERS93534 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX- FRANCE ou à hotline@hitster.co

10.3 Interruptions du service : l'Editeur se réserve le droit, pour des raisons de maintenance, de suspendre momentanément et sans préavis l'accès au service ou à certaines de ses fonctions, l'indisponibilité du service ne donnant droit à aucune indemnité.

10.4 Force majeure : les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de Force majeure telle que définie par la jurisprudence y compris l'indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres et l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres et toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

10.5 Loi applicable et Juridiction compétente Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents en matière de litiges entre les particuliers et les professionnels.

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